Statuts de l’Association
«ProVerbier»
Dénomination, but et siège :
Article 1: Nom et siège
ProVerbier, association pour le développement harmonieux de Verbier (ci-après l’Association) est une association sans but lucratif, dotée de la personnalité juridique et organisée conformément aux articles 60 et suivants du Code civil suisse. Son siège est à l’adresse valaisanne du Président de son Comité.
Article 2: Buts
Profondément attachée à la station et au site de Verbier, et convaincue que ses qualités caractéristiques méritent d’être défendues, l’association ProVerbier (l’Association) veille à un développement harmonieux de Verbier dans l’intérêt de tous ceux qui la fréquentent en qualité d’habitants à l’année, d’habitants saisonniers ou qui y exercent un métier ou un commerce. Elle veille particulièrement à la protection des hauts de Verbier depuis la Marlenaz jusqu’à Pro Bordzey, au respect du site de Savoleyres, en intervenant pour protéger les atouts de cette région, son paysage alpin, ses zones de tranquillité et de ski extensif (par opposition au ski intensif pratiqué ailleurs dans la station), son ski hors-piste (Marlenaz p.ex.), ainsi que l’intégrité de la région au-dessus et au-dessous du Bisse du Levron.
Article 3: Tâches
Pour atteindre ces buts, l’Association se consacre principalement aux tâches suivantes :
a. Protéger les hauts de Verbier de toute intervention de nature à nuire au paysage, notamment au-dessus et au-dessous du Bisse du Levron, aux Planards autour du chalet Namaste, dans la région de la Marlenaz jusqu’à Patier, dans celle du Clou avec son pâturage et son hameau, dans celle des Esserts et sa forêt de montagne et dans celle de Pro Bordzey et sa forêt de montagne. S’opposer à toute velléité d’installer une grande gare de remontées mécaniques dans la région des Esserts avec station intermédiaire sur le site des Planards.
b. S’opposer à toute mesure de planifiation ou de construction qui aurait pour efft d’intensifir le trafic routier, de quelque nature qu’il soit, dans les hauts de Verbier.
c. Exiger que les intérêts de la protection de la nature et du paysage prévus par le droit fédéral et cantonal, de même que par la Convention Alpine et ses protocoles.(notamment le Protocole « Tourisme ») soient respectés dans tous les domaines d’activité privée, économique ou publique de la station de Verbier et ses alentours.
d. Promouvoir une politique de lits chauds en privilégiant les skieurs qui dorment à Verbier par rapport à ceux qui viennent uniquement à la journée.
e. Informer ses membres et le public des problèmes soulevés par les projets d’aménagement ou de construction des autorités ou des particuliers.
f. Examiner de façon critique mais néanmoins constructive les atteintes envisagées aux paysages et à l’environnement et, au besoin, lutter contre elles en utilisant son droit d’opposition ou de recours.
g. Agir comme interlocuteur des entités privées et publiques chargées de l’aménagement de Verbier ou de la construction d’installations touristiques avec pour objectif d’arriver à des solutions qui permettent d’harmoniser les intérêts.
Organes et compétences:
Article 4 : Organes
Les organes de l’Association sont :
– L’assemblée générale
– Le comité
– Le ou les vérifiateur(s) aux comptes.
Article 5 : Attributions et convocation de l’assemblée générale
L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’Association. Elle est convoquée par le comité par courrier adressé trois semaines à l’avance. Pour ceux des membres qui acceptent expressément ce mode de convocation la communication peut se faire par e-mail.
L’assemblée générale est convoquée, à chaque fois que le comité le juge utile, mais au moins une fois par année, pour approuver le rapport annuel du comité et les comptes de l’Association et, en outre, de par la loi, lorsque le cinquième des membres de l’association en fait la demande en indiquant l’ordre du jour proposé. Le comité convoque alors l’assemblée générale dans les trente jours dès réception de la demande.
Si l’ordre du jour n’est pas indiqué dans la convocation, il sera communiqué (par courrier ou e-mail, en fonction du mode de communication choisi) aux membres au moins 12 jours avant la date prévue pour l’assemblée générale.
Les propositions individuelles des membres doivent être reçues (par courrier ou e-mail, en fonction du mode de communication choisi) par le comité au moins 7 jours avant l’assemblée générale pour être portées à l’ordre du jour.
S’il n’est pas pratique, pour des raisons de temps ou autre, de réunir tous les membres de l’association, une votation écrite peut remplacer une assemblée générale, pourvu que la volonté de chaque membre individuel puisse se manifester en connaissance de cause.
Article 6 : Compétences de l’assemblée générale
L’assemblée générale élit les membres du comité et le ou les vérifiateurs aux comptes. Elle est compétente pour toutes les affires qui ne sont pas du ressort d’autres organes sociaux. Elle contrôle l’activité des organes sociaux et peut les révoquer en tout temps.
Article 7: Forme des décisions de l’assemblée générale et droit de vote.
Les décisions de l’Association sont prises en assemblée générale. Il est tenu un procès-verbal des décisions prises par l’assemblée.
La proposition sur laquelle tous les membres ont été consultés et à laquelle la majorité des membres ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l’assemblée générale.
Tous les membres ont un droit de vote égal dans l’assemblée générale. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Les membres absents peuvent se faire représenter à une assemblée générale par un autre membre ou par un parent en ligne directe. Dans tous les cas, le représentant devra produire une procuration écrite. Les décisions ne peuvent être prises en dehors de l’ordre du jour, sauf pour décider d’une nouvelle assemblée générale.
Les élections ont lieu à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour.
Article 8 : Comité
Le comité est composé de 3 à 9 membres élus pour une année.
Le comité agit conformément aux présents statuts. Toutefois, en cas d’urgence et afin de sauvegarder les intérêts de l’association ou de ses membres, le comité est en droit de prendre les décisions qui s’imposent, à charge pour lui de faire ratifir lesdites décisions lors d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire convoquée dans des délais raisonnables.
Le comité a le droit et le devoir de gérer l’Association et de la représenter envers les tiers. Le comité s’organise lui-même et désigne s’il y a lieu son président, son secrétaire et son trésorier. Il décide du mode de signature.
Les membres du comité agissent bénévolement et ne peuvent prétendre qu’au remboursement de leurs frais effctifs et de leurs frais de déplacement. Pour des activités qui excèdent le cadre usuel de leur fonction, ils ne peuvent recevoir un dédommagement approprié que s’il est approuvé par
l’assemblée générale.
Le comité se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation du président ou sur demande d’un membre du comité au moins.
Le comité ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres sont présents, dont le Président. Les délibérations sont prises à la majorité simple.
En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations et décisions du comité sont consignées dans un procès-verbal.
Article 9 : Contrôle des comptes
L’assemblée générale élit chaque année un ou deux vérifiateurs aux comptes chargés de vérifir les comptes de l’association et de faire un rapport à la prochaine assemblée générale ordinaire.
Article 10 : Membres : entrées et sorties
A) Principes
A titre préliminaire, il est précisé que les personnes morales de droit public ou les entités issues de la
collectivité publique ou détenues par celle-ci ne peuvent pas adhérer à l’Association.
Peuvent être membre de l’association, toute personne physique qui a un rattachement particulier à Verbier
et qui partage les buts de l’Association.
B) Admission
Le comité statue sur l’admission des membres, il n’a pas à indiquer les motifs de sa décision.
Le refus d’admission ne peut pas faire l’objet d’un recours.
C) Sortie ou exclusion
La qualité de membre se perd par le décès, la démission ou l’exclusion du membre. Elle se perd également
lorsque le membre ne remplit plus les conditions de l’article 10 des présents statuts.
Chaque membre peut sortir de l’Association moyennant annonce de son souhait avec au moins 3 mois
d’avance pour la fi d’une année civile. Dans ce cas, sa cotisation est due pour le temps – au prorata où il a été membre.
Le comité peut exclure un membre. Ladite exclusion est notifie au membre concerné par courrier écrit
recommandé avec indication des motifs de l’exclusion. Une exclusion peut notamment être motivée par:
– un comportement qui va à l’encontre des buts ou des intérêts de l’Association ;
– une situation de conflt d’intérêts manifeste
Celui-ci peut recourir contre une telle décision d’exclusion dans un délai de 1 mois dès réception
de la lettre recommandée l’informant de la décision d’exclusion et de ses motifs.
Dans ce cas, le comité ou une délégation de celui-ci rencontre le membre exclu pour tenter de résoudre le
conflt et si cela n’est pas possible, l’assemblée générale tranche. La décision d’exclusion du comité sera
réputée nulle si une majorité de deux tiers des membres présents en assemblée générale en décident ainsi.
Dans le cas contraire, l’exclusion est considérée comme confimée. En attendant la décision de l’assemblée
générale, le membre est suspendu et ne participe pas à la vie associative.
Article 11 : Finances
Les ressources fiancières de l’Association sont constituées par:
– Les cotisations des membres, dont le montant est fié par l’assemblée générale ;
– Les revenus de la fortune de l’Association ;
– les dons et les legs.
Article 12 : Représentation à l’égard des tiers
L’Association est valablement engagée vis-à-vis des tiers par la signature de deux membres du Comité, lequel décide lui-même de qui aura l’autorité d’engager l’Association.
Article 13 : Représentation en justice
L’Association est habilitée à intenter toute démarche judiciaire utile à la réalisation de son but statutaire, pour son propre compte ou pour le compte de ses membres.
Article 14 : Responsabilité
Les dettes de l’Association sont garanties par l’actif social exclusivement, à l’exclusion de toute responsabilité personnelle des membres de l’Association ou de son comité.
Article 15 : Dissolution
L’Association prend fi lorsque ces buts auront été atteints et que toutes ses dettes auront été payées et les comptes fiaux approuvés.
L’Association peut décider sa dissolution en tout temps s’il apparaît que son but n’est plus atteignable. Elle doit être prononcée par une assemblée générale spécialement convoquée dans ce but et la décision doit réunir les voix des 2/3 des membres présents.
Elle est dissoute de plein droit lorsqu’elle est insolvable ou lorsque le comité ne peut plus être constitué statutairement.
En cas de dissolution, la liquidation sera attribuée au comité ou à un membre de celui-ci. Les actifs de l’Association sont d’abord utilisés pour acquitter toutes les obligations et dettes de l’Association. Un éventuel solde actif sera versé à une organisation sans but non lucratif, si possible exonérée d’impôts, et qui poursuit des buts analogues. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres,
ni être utilisés à leur profi de quelque manière que ce soit.
Les présents statuts ont été adoptés à Sierre lors de l’assemblée générale constitutive du 8 février 2013, à l’unanimité des personnes présentes.